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Fiche Extrait d'acte de décès : La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès, cette copie peut être demandée par toute personne sans qu'elle n'est à justifier de sa demande ou de sa qualité. En cas de décès sur le territoire français : La demande pourra se faire sur place ou par correspondance, son coût est gratuit, soit à la mairie où a été dressé l'act... plus de détails

Fiche Extrait d'acte de mariage : Concernant les extraits d'acte de mariage, deux types de copie peuvent être fournis par l'administration, avec filiation ou sans filiation. Extrait d'acte de mariage avec filiation Un extrait d'acte de mariage avec filiation comporte les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux, l'année et le jour du mariage, les noms et prénoms de leurs parents ainsi que les menti... plus de détails

Fiche Extrait d'acte de naissance : Concernant les extraits d'acte de naissance, deux types de copie peuvent être fournis par l'administration, avec filiation ou sans filiation. Extrait d'acte de naissance avec filiation Un extrait d'acte de naissance avec filiation comporte le nom, prénoms et sexe de la personne concernée, la date, l'heure et le lieu de naissance, les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des p... plus de détails

Fiche Attestation Pôle Emploi : L'attestation Pôle Emploi est une attestation justifiant que vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle rémunérée, afin de bénéficier de certaines prestations ou aides. Cette attestation d'emploi devra vous être fournie par votre employeur à la suite de la rupture de votre contrat de travail, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission et quelque soit la nature de votre co... plus de détails

Fiche Certificat de travail : A la suite de la rupture du contrat de travail qu'il s'agisse d'une démission, d'un licenciement, d’un départ à la retraite ou de la fin d’un CDD, l'employeur remet obligatoirement au salarié un certificat de travail qui atteste de l'emploi occupé par le salarié dans l'entreprise ; L'employeur est dans l'obligation de vous délivrer votre certificat de travail à la fin de votre préavis, qu'il... plus de détails

Fiche Congé pour décès familial : Dans le cas du décès de votre conjoint ou de votre enfant, en tant que salarié, vous êtes autorisé à vous absenter pendant une durée de 2 jours. Dans le cas du décès d’un de vos parents, en tant que salarié, vous êtes autorisé à vous absenter pendant une durée de 1 jour. Le salarié devra fournir un extrait d'acte de décès afin de justifier cette demande d'absence. Ce congé... plus de détails

Fiche Congé Individuel Formation : Qui peut bénéficier d’un Congé Individuel de Formation ? Tout salarié peut bénéficier d'un congé individuel de formation dès lors que celui-ci possède plus de 24 mois d'activité professionnelle dont 12 au sein de l'entreprise (Ce délai étant porté à 36 mois dans les entreprises de moins de 10 salariés). Sauf accord contraire, ce congé individuel de formation ne pourra excéder un a... plus de détails

Fiche Congé pour mariage : Dans le cas de votre mariage, en tant que salarié vous êtes autorisé à vous absenter pendant une durée de 4 jours. Dans le cas du mariage de votre enfant, en tant que salarié vous êtes autorisé à vous absenter pendant une durée de 1 jours. Afin de justifier de cette demande d'absence, le salarié devra fournir un extrait d'acte de mariage. Ce congé doit être pris au moment de... plus de détails

Fiche Congé pour naissance : Dans le cas d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant, le salarié est autorisé à s'absenter pendant une durée de 3 jours sans que son employeur ne puisse lui refuser. Dans le cas d’une adoption, ce congé peut être cumulé avec le congé d’adoption Dans le cas d’une naissance, ce congé peut être cumulé avec le congé de paternité dans la mesure où celui-ci en aura avertit son em... plus de détails

Fiche Congé parental d'éducation : Qui peut bénéficier d’un Congé parental d’éducation ? À la suite d'une naissance ou d'une adoption, tout salarié peut bénéficier d'un congé parental d'éducation s'il justifie d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. Ce congé est d'une durée initiale d'un an maximum. Ce congé peut être prolongé 2 fois dès lors que votre enfant est âgé de moins de 3 ans. Pendant le congé parental, le con... plus de détails

Fiche Congé sabbatique : Qui peut bénéficier d’un Congé sabbatique ? Le congé sabbatique permet à tout salarié ayant une ancienneté supérieure ou égale à 36 mois et justifiant de 6 années d'activité professionnelle de suspendre son contrat de travail pour une durée de 6 à 11 mois afin de réaliser un projet personnel à la condition que celui-ci n’est pas bénéficié précédemment d’un Congé Individuel de Formation de... plus de détails

Fiche Démission d'un CDD : Un salarié employé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ne peut démissionner. Toutefois, depuis la loi du 17 janvier 2002 un salarié employé en CDD peut désormais rompre son contrat de travail avant son terme, sans avoir à demander l'accord de l'employeur, à condition que celui-ci justifie d'une embauche à durée indéterminée. (La loi ne précisant pas comment le salarié doit en just... plus de détails

Fiche Démission d'un CDI : Tout salarié employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée peut le rompre à tout moment sans avoir à motiver sa décision ou à respecter de procédure particulière. Présenter sa démission Bien que la loi n'impose pas de forme particulière pour que votre démission soit valable, il est très vivement conseillé de le faire à l'aide d'une lettre de démission envoyée en recom... plus de détails

Fiche Lettre de Démission dans le cadre d'un CDI et départ anticipé : Bien qu'il n'y ait pas de règles précises imposées, votre lettre devra contenir un certain nombre d'informations nécessaires afin d'éviter par la suite toute contestation : votre nom, prénom et adresse, les noms, prénoms et adresse du destinataire, une phrase indiquant clairement que votre souhait de démission et la date de votre départ, une phrase indiquant quel poste vous occupiez, éventuellemen... plus de détails

Fiche Démission Légitime - Assurance chômage : Démission Légitime - Chômage En principe, lorsque vous démissionnez, vous n'avez pas droit au chômage. Toutefois, dans certains cas, le Pôle emploi - Assedic considère qu'une démission est légitime. Ainsi, même si vous avez démissionné, vous avez droit au chômage comme si vous aviez été licencié dans les 11 situations suivantes : - Démission pour changement de résidence dans l... plus de détails

Fiche Démission pendant Congé parental : Démission pendant un Congé parental Tout salarié peut démissionner durant son congé parental dans le respect des dispositions générales existantes (convention collective, contrat de travail, droit du travail). Dans ce cas, la procédure concernant le préavis de démission varie selon le type de congé parental. Congé parental à temps plein En cas de démission durant le con... plus de détails

Fiche Dénonciation Solde de tout compte : Le solde de tout compte est délivré par l’employeur contre reçu signé par le salarié à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat. Le solde de tout compte est un document qui reprend l’ensemble des sommes versées par l’employeur au salarié à cette occasion. Le reçu de solde de tout compte doit être établi en deux exemplaires originaux chacun d’eux devant être signé par l... plus de détails

Fiche Faire-part de fiançailles : Une fois la demande en mariage effectuée dans l'intimité, il faut penser aux fiançailles officielles. Les fiançailles sont un "pré-mariage" qui donne le temps de la réflexion. Il s'agit d'un engagement personnel n'ayant pas de valeur légale. Il convient dans un premier temps de prévenir les familles puis les amis. Deux solutions s'offrent à vous, la parution informelle dans la presse ou les faire... plus de détails

Fiche Faire-part de mariage : Le faire-part annonce officiellement votre mariage, il doit donc être envoyé suffisamment à l'avance. Si vous vous mariez pendant l'été envoyez les avant les départs en vacances (mai au plus tard). De façon générale, le faire-part et les invitations doivent être prêts et envoyés environ trois mois avant la date du mariage. Au faire-part, joignez pour les personnes concernées une invitation au vin... plus de détails

Fiche Indemnité compensatrice congés payés : Lors de la rupture de votre contrat de travail, votre employeur devra vous verser l’indemnité compensatrice de congés payés correspondante aux congés payés que vous n’auriez pas pu prendre pendant la durée de votre contrat de travail. Toutefois, celle-ci n'est pas due en cas de faute lourde commise par le salarié. Cette indemnité vient se substituer à tout ou partie des congés lorsque que le c... plus de détails

Fiche Indemnité de licenciement : Pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement vous devez avoir acquis au moins deux ans d’ancienneté dans votre entreprise. La loi vous garantit une indemnité minimale à l'exception des salariés ayant commis une faute grave ou lourde. L’indemnité est au moins égale au 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans puis s’ajoute 2/15ème de mois pour chaque année au-delà d... plus de détails

Fiche Intervention inspection du travail : Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du Code du Travail et plus généralement aux lois, aux règlements, aux conventions et accords collectifs qui s’y rapportent. En cas de non respect du Code du Travail, heures supplémentaires non payées, problème de sécurité, refus de congés... Vous pouvez vous adresser à l'inspecteur du travail afin de lui exposer l... plus de détails

Fiche Invitation réception de mariage : Le carton d'invitation vient toujours compléter le faire-part qui annonce officiellement votre mariage. Si vous vous mariez pendant l'été envoyez les avant les départs en vacances (mai au plus tard). De façon générale, le faire-part et les invitations doivent être prêts et envoyés environ trois mois avant la date du mariage. Le carton d'invitation doit avoir la taille d'une carte de visite. La ... plus de détails

Fiche Lettre de Motivation : La lettre de motivation type n’existe pas ! Elle doit être personnelle et répond toujours à une demande précise. Qu'il s'agisse d'une réponse à une annonce ou d'une candidature spontanée, vous ne pourrez pas éviter l'exercice difficile et délicat de la lettre de motivation qui se doit d'accompagner systématiquement votre Curriculum Vitae. Personnelle, soignée, percutante et pertinente, v... plus de détails

Fiche Modèle de CV : Avant de plonger tête baissée dans la rédaction de votre C.V prenez quelques minutes pour vous interroger sur l'utilité et l'intérêt de ce document que vous allez adresser aux recruteurs. Votre CV (Curriculum Vitae) doit être le reflet de votre personnalité et doit avant tout vous plaire. Malheureusement, il n'existe pas une unique présentation miracle qui vous garantisse le succès c'est à vous... plus de détails

Fiche Reconnaissance de dette : La personne à qui vous prêtez de l'argent est tenue de vous signer un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette. Conditions de validité d’une reconnaissance de dette Pour être valable, une reconnaissance de dette doit : - Etre rédigée, datée et signée de la main de l’emprunteur. - Faire apparaître l’identité complète du prêteur et de l’emprunteur - Mentionner les sommes empruntées ... plus de détails

Fiche Réduction de son préavis : Démission et période de préavis En cas de démission, le préavis doit être respecté par le salarié et l'employeur. Si le préavis n'était pas respecté par le salarié sauf accord de l'employeur, celui ci serait redevable de dommages et intérêts soit un mois de salaire brut par mois non travaillé. Toutefois, le préavis peut être réduit ou totalement dispensé dans les cas suivants : - Si l'em... plus de détails

Fiche Refus Indemnisation Chômage : D'une manière générale, seules les personnes licenciées ou étant en fin de contrat à durée déterminée peuvent prétendre aux allocations de chômage. Toutefois, vous pouvez être pris en charge par le Pôle Emploi si vous avez été contraint de démissionner pour un motif considéré comme légitime par le Pôle Emploi. Suivant les cas, vous pouvez bénéficier d'une indemnité même en cas de d... plus de détails

Fiche Refus de mutation : Mutation : Pouvez-vous refuser ? Par définition, la modification d’un contrat de travail par l’employeur ne peut être imposée au salarié, en revanche l’employeur est en droit de modifier les conditions de travail d’un salarié. Aussi, deux cas sont à distinguer : Cette mutation correspond à une modification de vos conditions de travail Si par exemple votre contrat de travail ne f... plus de détails

Fiche Remerciements Mariage : Lorsque vous souhaitez remercier les personnes pour leur cadeau ou leurs félicitations, deux solutions s’offrent à vous : - Soit vous écrivez vos remerciements au fur et à mesure que vous recevez les cadeaux et les félicitations. - Soit vous envoyez des cartes de remerciements après le mariage. Vous pourrez alors les agrémenter d'une photo de votre couple prise le jour J, ce qui fera un souv... plus de détails

Fiche Résiliation de Bail : Résiliation du bail par le locataire Dans le cadre de la location d'un logement vide, le locataire peut à tout moment et à sa convenance sans avoir à se justifier, résilier son bail avec un préavis légal de 3 mois, il devra en informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est la date de première présentation du courrier qui fera foi. Résiliation du ... plus de détails

Fiche Résiliation Internet / Mobile : Petit point sur la loi Chatel et la résiliation Depuis le 1er Juin 2008, la loi Chatel limite la durée d'engagement du consommateur lors de la souscription d'un abonnement à un service de communication électronique (abonnement mobile, Internet…) et a assoupli considérablement la procédure de résiliation de cet abonnement. Il est désormais possible de quitter son opérateur (mobile et/o... plus de détails