Modele de Lettre Type gratuit : Exemple de Annulation d'un achat immobilier suite à un refus de crédit.
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Annulation d'un achat immobilier suite à un refus de crédit

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Paris, le Samedi 25 Février


Madame, Monsieur,

Par la présente, j'ai le regret de vous informer que malgré l'engagement que j'avais pris d'acheter votre logement situé à (adresse complete à préciser) je suis contraint d'annuler cet accord.

Comme l'atteste le document joint à ce courrier, je n'ai pu, à ce jour, obtenir le crédit nécessaire à l'acquisition de ce bien. Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir, comme le précise le code de la consommation, me rembourser les arrhes que je vous avais versées à l'occasion de la signature de la promesse de vente.

Dans l'attente de votre remboursement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

 

Signature
lettre publiée le 16 Mars 2010 par
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