Modele de Lettre Type gratuit : Exemple de Résilier un abonnement internet (Modification des CGV).
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Résilier un abonnement internet (Modification des CGV)

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Paris, le Dimanche 22 Janvier


Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat No (numero de contrat à préciser).

La possibilité de résilier ce contrat m'est offerte car ma demande se fonde sur un juste motif, à savoir, Modification unilatérale des conditions générales de vente du contrat qui nous lie.
Conformément à l'article L121-84 du Code de la Consommation, inséré par la Loi No 2004-669 du 9 juillet 2004, je refuse ce changement et souhaite par conséquent résilier le contrat sans pénalité.

Il vous est rappelé que conformément aux disposition de l'article L. 121-84-2 du code de la consommation le préavis de résiliation ne saurait prendre effet plus de dix jours à compter de la réception par vos soins de ma demande de résiliation sauf date postérieur à ma convenance.

De jurisprudence constante, les clauses qui prévoient une durée minimale d'abonnement sans possibilité de résilier pour justes motifs sont déclarées illicites ou abusives (TGI Nanterre, 9 février 2006 UFC c/ WANADOO, TGI Paris, 21 février 2006 UFC c/ FREE, TGI Nanterre dans une instance AOL, TGI Paris, 5 avril 2005 dans une instance Tiscali).

Il va sans dire que la présente demande vous est adressée pour les justes motifs indiqués ci-dessus. En foi de quoi, je vous prie de bien vouloir accueillir favorablement ma demande de résiliation, lui conférer un effet immédiat*, et, par suite, suspendre tout prélevement de mon compte.

Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

 

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lettre publiée le 16 Mars 2010 par
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