Modele de Lettre Type gratuit : Exemple de Réclamation garantie de vices cachés.
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Réclamation garantie de vices cachés

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Paris, le Dimanche 23 Novembre


Madame, Monsieur,

Je suis devenu acquéreur d'un (objet à préciser) en vente dans votre boutique de (nom et l'adresse à préciser) en date du (date à préciser). A l'encaissement de l'article, il a été établi un bon de commande portant la référence n° (numéro à préciser) accompagné d'une garantie contractuelle de (durée à préciser) expirant le (date à préciser).

Cet objet a révélé rapidement un dysfonctionnement majeur, (problème à préciser). Aussi, j'en déduis que cet article souffre d'un vice caché. Je tiens à vous préciser que, selon le Code civil, tout professionnel a une obligation légale en garantie de vice caché, et ce qu'il y ait ou non de garantie commerciale effective.

Je vous mets donc en demeure de reprendre cet article et de procéder au remboursement intégral du prix d'achat soit (montant à préciser) dans un délai de dix jours à compter de la réception de la présente.

A défaut, je serai contraint de saisir le tribunal compétent dans cette affaire afin d'envisager le versement de dommages et intérêts en sus du montant de l'article.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

 

Signature
lettre publiée le 06 Mai 2012 par