Modele de Lettre Type gratuit : Exemple de Lettre de réclamation pour un droit de visite.
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Lettre de réclamation pour un droit de visite

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Paris, le Samedi 19 Aout


Madame, Monsieur,

Par le présent courrier, je te reprécise les termes de notre jugement de divorce daté du (date à préciser) concernant le droit de visite relatif à nos enfants qui m'a été accordé.

En dépit de cela, tu as ignoré cette décision juridique à maintes reprises en m'empêchant de disposer de mon droit de visite, et ce sans aucune justification fondée.

Dans ce contexte, je tiens à te remémorer que le fait de refuser illégitimement de présenter un enfant mineur à la personne en droit de le réclamer est sanctionné par le code pénal.

En conséquence, si tu t'obstines à ignorer mon droit de visite lors de la prochaine date déterminée par le juge, je n'aurai d'autre choix que de déposer plainte pour non-présentation d'enfant.

J'espère que ce simple courrier nous permettra de solutionner le problème, et je te remercie de tenir compte de ma demande.

 

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lettre publiée le 21 Mars 2012 par
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