Modèle de lettre
Lettre de réclamation pour un droit de visite
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Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal - Ville
Paris, le Dimanche 15 Décembre
Madame, Monsieur,
Par le présent courrier, je te reprécise les termes de notre jugement de divorce daté du (date à préciser) concernant le droit de visite relatif à nos enfants qui m'a été accordé.
En dépit de cela, tu as ignoré cette décision juridique à maintes reprises en m'empêchant de disposer de mon droit de visite, et ce sans aucune justification fondée.
Dans ce contexte, je tiens à te remémorer que le fait de refuser illégitimement de présenter un enfant mineur à la personne en droit de le réclamer est sanctionné par le code pénal.
En conséquence, si tu t'obstines à ignorer mon droit de visite lors de la prochaine date déterminée par le juge, je n'aurai d'autre choix que de déposer plainte pour non-présentation d'enfant.
J'espère que ce simple courrier nous permettra de solutionner le problème, et je te remercie de tenir compte de ma demande.
Par le présent courrier, je te reprécise les termes de notre jugement de divorce daté du (date à préciser) concernant le droit de visite relatif à nos enfants qui m'a été accordé.
En dépit de cela, tu as ignoré cette décision juridique à maintes reprises en m'empêchant de disposer de mon droit de visite, et ce sans aucune justification fondée.
Dans ce contexte, je tiens à te remémorer que le fait de refuser illégitimement de présenter un enfant mineur à la personne en droit de le réclamer est sanctionné par le code pénal.
En conséquence, si tu t'obstines à ignorer mon droit de visite lors de la prochaine date déterminée par le juge, je n'aurai d'autre choix que de déposer plainte pour non-présentation d'enfant.
J'espère que ce simple courrier nous permettra de solutionner le problème, et je te remercie de tenir compte de ma demande.
Signature
lettre publiée le 21 Mars 2012 par Modele-lettre-type.com
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Recherche et termes associés à cette lettre : réclamation, contestation, litige, réclamer, contester, droit, visite, administration, justice