Modele de Lettre Type gratuit : Exemple de Contestation d'un retrait de points sur permis de conduire.
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Contestation d'un retrait de points sur permis de conduire

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Paris, le Vendredi 24 Novembre


Madame, Monsieur,

Je souhaiterais, par le présent courrier, porter à votre connaissance un retrait de points irrégulier qui a été porté sur mon permis de conduire suite au procès-verbal n° (références du pv à préciser) dressé le (date à préciser).

Ce procès-verbal, dont je joins la copie en pièce attachée à ce courrier, ne précise aucunement que l'infraction commise entraîne un retrait de point. Selon la jurisprudence constante et répétée des juridictions administratives, si le responsable de l'infraction n'est pas averti que le paiement d'une contravention engendre le retrait du nombre de point correspondant au délit qu'il a commis, alors la contravention est irrégulière.

Je vous serai donc gré de bien vouloir attester de l'invalidation de ce retrait de points sur mon permis de conduire.

Sans régularisation par vos services, je ne manquerai pas de recourir au tribunal administratif.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma haute considération.

 

Signature
lettre publiée le 08 Mai 2012 par
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