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Modeles de Lettre : Contestation de PV de stationnement

Contestation de PV de stationnement

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Paris, le Dimanche 26 Octobre


Madame, Monsieur,

Par ce courrier, je conteste le procès-verbal n° (références de la contravention à préciser) dressé à mon encontre en date du (date à préciser).

Assurément, ce procès-verbal n'indique pas avec clarté (faits sur lesquels vous vous appuyez pour réclamer annulation du pv à préciser).

Or, comme précisé dans le Code de procédure pénal, une contravention qui n'est pas complétée en bonne et due forme n'a pas de valeur probante et est donc considérée comme nulle et non avenue.

De ce fait, et au vu des éléments portés à votre connaissance, je demande l'annulation de la dite-contravention dont je joins une copie en pièce attachée à la présente, ainsi qu'un chèque d'une valeur de (montant à préciser) à titre de consignation.

Vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma requête, veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

 

Signature
lettre publiée le 01 Mai 2012 par