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Modèles de Lettre disponibles pour Employe

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Fiche Attestation Pôle Emploi : L'attestation Pôle Emploi est une attestation justifiant que vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle rémunérée, afin de bénéficier de certaines prestations ou aides. Cette attestation d'emploi devra vous être fournie par votre employeur à la suite de la rupture de votre contrat de travail, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission et quelque soit la nature de votre co... plus de détails

Fiche Certificat de travail : A la suite de la rupture du contrat de travail qu'il s'agisse d'une démission, d'un licenciement, d’un départ à la retraite ou de la fin d’un CDD, l'employeur remet obligatoirement au salarié un certificat de travail qui atteste de l'emploi occupé par le salarié dans l'entreprise ; L'employeur est dans l'obligation de vous délivrer votre certificat de travail à la fin de votre préavis, qu'il... plus de détails

Fiche Démission d'un CDD : Un salarié employé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ne peut démissionner. Toutefois, depuis la loi du 17 janvier 2002 un salarié employé en CDD peut désormais rompre son contrat de travail avant son terme, sans avoir à demander l'accord de l'employeur, à condition que celui-ci justifie d'une embauche à durée indéterminée. (La loi ne précisant pas comment le salarié doit en just... plus de détails

Fiche Démission d'un CDI : Tout salarié employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée peut le rompre à tout moment sans avoir à motiver sa décision ou à respecter de procédure particulière. Présenter sa démission Bien que la loi n'impose pas de forme particulière pour que votre démission soit valable, il est très vivement conseillé de le faire à l'aide d'une lettre de démission envoyée en recom... plus de détails

Fiche Lettre de Démission dans le cadre d'un CDI et départ anticipé : Bien qu'il n'y ait pas de règles précises imposées, votre lettre devra contenir un certain nombre d'informations nécessaires afin d'éviter par la suite toute contestation : votre nom, prénom et adresse, les noms, prénoms et adresse du destinataire, une phrase indiquant clairement que votre souhait de démission et la date de votre départ, une phrase indiquant quel poste vous occupiez, éventuellemen... plus de détails

Fiche Démission Légitime - Assurance chômage : Démission Légitime - Chômage En principe, lorsque vous démissionnez, vous n'avez pas droit au chômage. Toutefois, dans certains cas, le Pôle emploi - Assedic considère qu'une démission est légitime. Ainsi, même si vous avez démissionné, vous avez droit au chômage comme si vous aviez été licencié dans les 11 situations suivantes : - Démission pour changement de résidence dans l... plus de détails

Fiche Démission pendant Congé parental : Démission pendant un Congé parental Tout salarié peut démissionner durant son congé parental dans le respect des dispositions générales existantes (convention collective, contrat de travail, droit du travail). Dans ce cas, la procédure concernant le préavis de démission varie selon le type de congé parental. Congé parental à temps plein En cas de démission durant le con... plus de détails

Fiche Indemnité compensatrice congés payés : Lors de la rupture de votre contrat de travail, votre employeur devra vous verser l’indemnité compensatrice de congés payés correspondante aux congés payés que vous n’auriez pas pu prendre pendant la durée de votre contrat de travail. Toutefois, celle-ci n'est pas due en cas de faute lourde commise par le salarié. Cette indemnité vient se substituer à tout ou partie des congés lorsque que le c... plus de détails

Fiche Indemnité de licenciement : Pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement vous devez avoir acquis au moins deux ans d’ancienneté dans votre entreprise. La loi vous garantit une indemnité minimale à l'exception des salariés ayant commis une faute grave ou lourde. L’indemnité est au moins égale au 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans puis s’ajoute 2/15ème de mois pour chaque année au-delà d... plus de détails

Fiche Intervention inspection du travail : Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du Code du Travail et plus généralement aux lois, aux règlements, aux conventions et accords collectifs qui s’y rapportent. En cas de non respect du Code du Travail, heures supplémentaires non payées, problème de sécurité, refus de congés... Vous pouvez vous adresser à l'inspecteur du travail afin de lui exposer l... plus de détails

Fiche Réduction de son préavis : Démission et période de préavis En cas de démission, le préavis doit être respecté par le salarié et l'employeur. Si le préavis n'était pas respecté par le salarié sauf accord de l'employeur, celui ci serait redevable de dommages et intérêts soit un mois de salaire brut par mois non travaillé. Toutefois, le préavis peut être réduit ou totalement dispensé dans les cas suivants : - Si l'em... plus de détails

Fiche Refus de mutation : Mutation : Pouvez-vous refuser ? Par définition, la modification d’un contrat de travail par l’employeur ne peut être imposée au salarié, en revanche l’employeur est en droit de modifier les conditions de travail d’un salarié. Aussi, deux cas sont à distinguer : Cette mutation correspond à une modification de vos conditions de travail Si par exemple votre contrat de travail ne f... plus de détails