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Modèles de Lettre disponibles pour Demande mutation

Recherches associées à Demande mutation : mutation   demande mutation   refus mutation    

Fiche : ... plus de détails

Fiche Extrait d'acte de décès : La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès, cette copie peut être demandée par toute personne sans qu'elle n'est à justifier de sa demande ou de sa qualité. En cas de décès sur le territoire français : La demande pourra se faire sur place ou par correspondance, son coût est gratuit, soit à la mairie où a été dressé l'act... plus de détails

Fiche Extrait d'acte de mariage : Concernant les extraits d'acte de mariage, deux types de copie peuvent être fournis par l'administration, avec filiation ou sans filiation. Extrait d'acte de mariage avec filiation Un extrait d'acte de mariage avec filiation comporte les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux, l'année et le jour du mariage, les noms et prénoms de leurs parents ainsi que les menti... plus de détails

Fiche Extrait d'acte de naissance : Concernant les extraits d'acte de naissance, deux types de copie peuvent être fournis par l'administration, avec filiation ou sans filiation. Extrait d'acte de naissance avec filiation Un extrait d'acte de naissance avec filiation comporte le nom, prénoms et sexe de la personne concernée, la date, l'heure et le lieu de naissance, les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des p... plus de détails

Fiche Attestation Pôle Emploi : L'attestation Pôle Emploi est une attestation justifiant que vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle rémunérée, afin de bénéficier de certaines prestations ou aides. Cette attestation d'emploi devra vous être fournie par votre employeur à la suite de la rupture de votre contrat de travail, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission et quelque soit la nature de votre co... plus de détails

Fiche Certificat de travail : A la suite de la rupture du contrat de travail qu'il s'agisse d'une démission, d'un licenciement, d’un départ à la retraite ou de la fin d’un CDD, l'employeur remet obligatoirement au salarié un certificat de travail qui atteste de l'emploi occupé par le salarié dans l'entreprise ; L'employeur est dans l'obligation de vous délivrer votre certificat de travail à la fin de votre préavis, qu'il... plus de détails

Fiche Congé pour décès familial : Dans le cas du décès de votre conjoint ou de votre enfant, en tant que salarié, vous êtes autorisé à vous absenter pendant une durée de 2 jours. Dans le cas du décès d’un de vos parents, en tant que salarié, vous êtes autorisé à vous absenter pendant une durée de 1 jour. Le salarié devra fournir un extrait d'acte de décès afin de justifier cette demande d'absence. Ce congé... plus de détails

Fiche Congé Individuel Formation : Qui peut bénéficier d’un Congé Individuel de Formation ? Tout salarié peut bénéficier d'un congé individuel de formation dès lors que celui-ci possède plus de 24 mois d'activité professionnelle dont 12 au sein de l'entreprise (Ce délai étant porté à 36 mois dans les entreprises de moins de 10 salariés). Sauf accord contraire, ce congé individuel de formation ne pourra excéder un a... plus de détails

Fiche Congé pour mariage : Dans le cas de votre mariage, en tant que salarié vous êtes autorisé à vous absenter pendant une durée de 4 jours. Dans le cas du mariage de votre enfant, en tant que salarié vous êtes autorisé à vous absenter pendant une durée de 1 jours. Afin de justifier de cette demande d'absence, le salarié devra fournir un extrait d'acte de mariage. Ce congé doit être pris au moment de... plus de détails

Fiche Congé pour naissance : Dans le cas d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant, le salarié est autorisé à s'absenter pendant une durée de 3 jours sans que son employeur ne puisse lui refuser. Dans le cas d’une adoption, ce congé peut être cumulé avec le congé d’adoption Dans le cas d’une naissance, ce congé peut être cumulé avec le congé de paternité dans la mesure où celui-ci en aura avertit son em... plus de détails

Fiche Congé parental d'éducation : Qui peut bénéficier d’un Congé parental d’éducation ? À la suite d'une naissance ou d'une adoption, tout salarié peut bénéficier d'un congé parental d'éducation s'il justifie d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. Ce congé est d'une durée initiale d'un an maximum. Ce congé peut être prolongé 2 fois dès lors que votre enfant est âgé de moins de 3 ans. Pendant le congé parental, le con... plus de détails

Fiche Congé sabbatique : Qui peut bénéficier d’un Congé sabbatique ? Le congé sabbatique permet à tout salarié ayant une ancienneté supérieure ou égale à 36 mois et justifiant de 6 années d'activité professionnelle de suspendre son contrat de travail pour une durée de 6 à 11 mois afin de réaliser un projet personnel à la condition que celui-ci n’est pas bénéficié précédemment d’un Congé Individuel de Formation de... plus de détails

Fiche Indemnité compensatrice congés payés : Lors de la rupture de votre contrat de travail, votre employeur devra vous verser l’indemnité compensatrice de congés payés correspondante aux congés payés que vous n’auriez pas pu prendre pendant la durée de votre contrat de travail. Toutefois, celle-ci n'est pas due en cas de faute lourde commise par le salarié. Cette indemnité vient se substituer à tout ou partie des congés lorsque que le c... plus de détails

Fiche Indemnité de licenciement : Pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement vous devez avoir acquis au moins deux ans d’ancienneté dans votre entreprise. La loi vous garantit une indemnité minimale à l'exception des salariés ayant commis une faute grave ou lourde. L’indemnité est au moins égale au 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans puis s’ajoute 2/15ème de mois pour chaque année au-delà d... plus de détails

Fiche Intervention inspection du travail : Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du Code du Travail et plus généralement aux lois, aux règlements, aux conventions et accords collectifs qui s’y rapportent. En cas de non respect du Code du Travail, heures supplémentaires non payées, problème de sécurité, refus de congés... Vous pouvez vous adresser à l'inspecteur du travail afin de lui exposer l... plus de détails

Fiche Réduction de son préavis : Démission et période de préavis En cas de démission, le préavis doit être respecté par le salarié et l'employeur. Si le préavis n'était pas respecté par le salarié sauf accord de l'employeur, celui ci serait redevable de dommages et intérêts soit un mois de salaire brut par mois non travaillé. Toutefois, le préavis peut être réduit ou totalement dispensé dans les cas suivants : - Si l'em... plus de détails

Fiche Refus de mutation : Mutation : Pouvez-vous refuser ? Par définition, la modification d’un contrat de travail par l’employeur ne peut être imposée au salarié, en revanche l’employeur est en droit de modifier les conditions de travail d’un salarié. Aussi, deux cas sont à distinguer : Cette mutation correspond à une modification de vos conditions de travail Si par exemple votre contrat de travail ne f... plus de détails

Fiche Résiliation de Bail : Résiliation du bail par le locataire Dans le cadre de la location d'un logement vide, le locataire peut à tout moment et à sa convenance sans avoir à se justifier, résilier son bail avec un préavis légal de 3 mois, il devra en informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est la date de première présentation du courrier qui fera foi. Résiliation du ... plus de détails