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> Immobilier / logement > Question : Demande d'exonération de taxe d'habitation
Question : taxe d'habitation
Bonjour
je loue mon appartement depuis le 15/12/2010, pourriez vous m'indiquez quelles sont les démarches à faire pour ne plus être assujetie à la taxe d'habitation pour cet appartement.
Vous en remerciant d'avance
Cordialement.
SC
je loue mon appartement depuis le 15/12/2010, pourriez vous m'indiquez quelles sont les démarches à faire pour ne plus être assujetie à la taxe d'habitation pour cet appartement.
Vous en remerciant d'avance
Cordialement.
SC
Notre réponse à votre question :
Les personnes ayant un revenu modeste peuvent bénéficier d'une exonération totale de leur taxe d'habitation pour leur habitation principale, en générale cette exonération de la taxe d'habitation est proposée d'office sans démarches de votre part.
Il s'agit des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité. Ensuite sous certaines conditions de revenus, les personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité ainsi que les personnes âgées de plus de 60 ans et les veufs/veuves, quel que soit leur âge (non soumis à l'ISF)
A défaut, un plafonnement de la taxe peut être accordé en fonction de vos revenus il faut vous renseigner directement auprès de votre service des impôts dans ce cas pour savoir si vos revenus vous permettent de demander un abattement.
Il s'agit des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité. Ensuite sous certaines conditions de revenus, les personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité ainsi que les personnes âgées de plus de 60 ans et les veufs/veuves, quel que soit leur âge (non soumis à l'ISF)
A défaut, un plafonnement de la taxe peut être accordé en fonction de vos revenus il faut vous renseigner directement auprès de votre service des impôts dans ce cas pour savoir si vos revenus vous permettent de demander un abattement.
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Bonjour je loue mon appartement depuis le 15/12/2010, pourriez vous m'indiquez quelles sont les démarches à faire pour ne plus être assujetie à la ta...
