Modele de Lettre Type gratuit : Exemple de Demande de remise en état.
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Demande de remise en état

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Paris, le Lundi 22 Décembre


Madame, Monsieur,

Ce courrier fait suite à l'état des lieux intervenu le (date à préciser) au (adresse complete à préciser) ainsi qu'à mes multiples relances téléphoniques. En effet, nous étions convenus à cette date qu'une réparation de (reparations convenues à préciser) s'avérait indispensable.

Cependant, à ce jour, les travaux n'ont toujours pas été réalisés. Soucieux de trouver une issue amiable à cette situation, je vous saurais gré bien vouloir faire le nécessaire sous quinzaine, à défaut de quoi je me verrai contraint d'entreprendre les démarches nécessaires auprès du Tribunal d'Instance conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Signature
lettre publiée le 16 Mars 2010 par
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