Lieu, Date

Restitution du dépôt de garantie Recommandé avec Accusé de Réception

 

Madame, Monsieur,

Je suis à ce jour toujours dans l'attente de la restitution de mon dépôt de garantie d'un montant de (montant à préciser) versé le (date à préciser). Je me permets de vous rappeler que l'appartement que j'occupais au (adresse complète à préciser) a été libéré le (date à préciser).

Aussi, en vertu de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous prierais de me restituer celui-ci au plus tard le (date à préciser) respectant ainsi le délai légal de deux mois à compter de la libération des lieux.

Dans l'attente de votre courrier, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.