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Lieu, Date


Demande de mise en l'état au propriétaire
Recommandé avec Accusé de Réception

 

Madame, Monsieur,

Ce courrier fait suite à l'état des lieux intervenu le (date à préciser) au (adresse complète à préciser) ainsi qu'à mes multiples relances téléphoniques. En effet, nous étions convenu à cette date qu'une réparation de (décrire le ou les réparations à entreprendre) s'avérais indispensable.

Cependant, à ce jour, les travaux n'ont toujours pas été réalisés. Soucieux de trouver une issue amiable à cette situation, je vous saurai gré bien vouloir faire le nécessaire sous quinzaine, à défaut de quoi je me verrais contraint d'entreprendre les démarches nécessaires auprès du Tribunal d'Instance conformément aux articles 1425-1 et suivants du Code de procédure civile.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Signature


 
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