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Votre Prénom - VOTRE NOM
Votre adresse, Code Postal, Ville
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Société
Adresse - Code Postal Ville |
Lieu, Date
Demande de mise en l'état
au propriétaire
Recommandé avec Accusé de Réception |
Madame, Monsieur,
Ce courrier fait suite à l'état
des lieux intervenu le (date à préciser)
au (adresse complète à préciser)
ainsi qu'à mes multiples relances téléphoniques.
En effet, nous étions convenu à
cette date qu'une réparation de (décrire
le ou les réparations à entreprendre)
s'avérais indispensable.
Cependant, à ce jour, les travaux n'ont
toujours pas été réalisés.
Soucieux de trouver une issue amiable à
cette situation, je vous saurai gré bien
vouloir faire le nécessaire sous quinzaine,
à défaut de quoi je me verrais contraint
d'entreprendre les démarches nécessaires
auprès du Tribunal d'Instance conformément
aux articles 1425-1 et suivants du Code de procédure
civile.
Dans l'attente de votre réponse, je vous
prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression
de mes salutations distinguées.
Signature
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