Accueil > Immobilier / Logement > Locataire > Demande de justificatif de charges au propriétaire

Votre Prénom - VOTRE NOM
Votre adresse, Code Postal, Ville

 
  Société
Adresse - Code Postal Ville


Lieu, Date


Demande de justificatif de charges au propriétaire
Recommandé avec Accusé de Réception

 

Madame, Monsieur,

Au cours de l'année passée les provisions sur charges s'élevaient à (montant à préciser) prélevées mensuellement, cependant à ce jour je n'ai toujours reçu aucun document justifiant de celles-ci, ni même le détails de leur répartition.

Pourriez vous me faire parvenir dans les plus brefs délais un récapitulatifs des charges locatives ainsi que leur répartition conformément à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Vous en remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.

 

Signature


 
Fiche Pratique
(Conseils d'utilisation, droit et démarches associées...)


Téléchargement
(Téléchargez gratuitement ce modèle au format Word®)
 
 
 
 
Contacts - CGU - Partenaires

Modele CV Lettre | Modeles-de-Lettre | Lettre de Démission
| Modele Lettre Type
Soft Dating | Lemon Friday | After-7