Modele de Lettre Type gratuit : Exemple de Demande d'application de la garantie décennale.
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Modeles de Lettre : Demande d'application de la garantie décennale

Demande d'application de la garantie décennale

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<VILLE>, le Vendredi 10 Février


Madame, Monsieur,

Ce courrier fait suite aux travaux de <PRECISEZ LA NATURE DES TRAVAUX> réalisés dans ma maison/mon appartement par l'entreprise <NOM DE L'ENTREPRISE A PRECISER>.

En effet, je constate aujourd'hui que <PRECISEZ LES ERREURS OU MANQUEMENTS CONSTATES> or ces travaux ont été livrés le <DATE A PRECISER>.

A la date des faits, cette entreprise était, à ma connaissance, assurée dans votre compagnie, aussi, je souhaiterais faire appliquer la garantie décennale afin d'assurer la prise en charge des réparations nécessaires. A cet effet, je vous joins le devis qui m'a été proposé par l'entreprise <NOM A PRECISER>.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

 

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