Modele de Lettre Type gratuit : Exemple de Demande d'application de la garantie décennale.
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Demande d'application de la garantie décennale

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Paris, le Samedi 18 Novembre


Madame, Monsieur,

Ce courrier fait suite aux travaux de (nature des travaux à préciser) réalisés dans ma maison/mon appartement par l'entreprise (nom de l'entreprise à préciser).

En effet, je constate aujourd'hui que or ces travaux ont été livrés le (date à préciser).

A la date des faits, cette entreprise était, à ma connaissance, assurée dans votre compagnie, aussi, je souhaiterais faire appliquer la garantie décennale afin d'assurer la prise en charge des réparations nécessaires. A cet effet, je vous joins le devis qui m'a été proposé par l'entreprise (nom à préciser).

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

 

Signature
lettre publiée le 16 Mars 2010 par
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