Modele de Lettre Type gratuit : Exemple de Demande d'application de la garantie décennale.
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Demande d'application de la garantie décennale

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Paris, le Dimanche 26 Mars


Madame, Monsieur,

Par la présente je tenais à vous informer que je viens de constater, en date du (date du jour à préciser), qu'une malfaçon semble être à l'origine de (probleme constate à préciser).

Or les derniers travaux que vous aviez réalisés ont été achevés en date du (date à préciser), ceux-ci se trouvent donc couverts par votre assurance dans le cadre de la garantie décennale.

Dans ces conditions, je vous saurais gré de bien vouloir constater ou faire constater par votre assurance cette malfaçon afin que vous puissiez intervenir dans les meilleurs délais et permettre la résolution de celle-ci.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

 

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lettre publiée le 17 Novembre 2010 par
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