Modele de Lettre Type gratuit : Exemple de Annulation de vente suite à un refus de crédit.
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Annulation de vente suite à un refus de crédit

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Paris, le Dimanche 23 Juillet


Madame, Monsieur,

J'ai le regret de vous informer, comme l'atteste le documents joints à ce courrier, que malheureusement je me trouve dans l'incapacité de pouvoir acheter votre logement situé au (adresse complete à préciser) contrairement à l'engagement que j'avais pris en date du (date de signature à préciser)

En effet, à ce jour, je toujours pas pu obtenir de crédit suffisant me permettant l'acquisition de ce bien. Aussi, comme le prévoit le code de la consommation dans ce cas, je vous serais obligé de me rembourser les arrhes que je vous avais déjà versé.

Vous remerciant de votre compréhension, je reste à votre disposition pour tout information ou renseignement complémentaire. Dans l'attente de votre remboursement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

 

Signature
lettre publiée le 16 Mars 2010 par
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