Fiche Pratique Modele de Lettre : Résiliation Internet / Mobile.
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Fiche : Résiliation Internet / Mobile
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Petit point sur la loi Chatel et la résiliation


Depuis le 1er Juin 2008, la loi Chatel limite la durée d'engagement du consommateur lors de la souscription d'un abonnement à un service de communication électronique (abonnement mobile, Internet…) et a assoupli considérablement la procédure de résiliation de cet abonnement.

Il est désormais possible de quitter son opérateur (mobile et/ou Internet) de façon anticipée contre le paiement de 25% du montant restant dû.
La durée du préavis de résiliation est réduite à dix jours sauf demande contraire du consommateur (art L 121-84-2 C. Conso).
Enfin, tout dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture ou de la restitution de la box garantie.

Pour cela, il faut réunir quelques conditions :
- Vous devez avoir souscrit votre contrat après la promulgation et la mise en application de la loi soit après le 1er Juin 2008
- Vous devez avoir effectué au minimum de 12 mois chez votre opérateur.
- Vous devrez lors de votre résiliation payer 25% du montant restant normalement dû à l’opérateur.

Exemple : Si vous aviez souscrit après le 1er juin 2008 un abonnement avec un forfait à 30€/mois pour une durée de 24 mois, vous pouvez au bout de 12mois demander la résiliation de votre abonnement.
Dans ce cas vous serez redevable à votre opérateur de (12x30€) x 25% soit la somme de 90€.

 

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