Fiche Pratique Modele de Lettre : Démission Légitime - Assurance chômage.
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Fiche : Démission Légitime - Assurance chômage
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Démission Légitime - Chômage


En principe, lorsque vous démissionnez, vous n'avez pas droit au chômage. Toutefois, dans certains cas, le Pôle emploi - Assedic considère qu'une démission est légitime.
Ainsi, même si vous avez démissionné, vous avez droit au chômage comme si vous aviez été licencié dans les 11 situations suivantes :

- Démission pour changement de résidence dans les 3 cas suivants : Pour suivre votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour un motif professionnel ; Pour suivre vos parents (quel que soit le motif du changement de résidence) si vous êtes âgé de moins de 18 ans ; Suite à votre mariage ou à la signature d'un Pacs (sous réserve que le délai entre la démission et le mariage soit inférieur à deux mois).

- Démission d'un contrat aidé dans les 2 cas suivants : Si vous quittez un emploi-solidarité, un contrat d'insertion ou un emploi-jeunes pour reprendre un nouvel emploi ou suivre une formation ; Si vous quittez un contrat initiative-emploi à durée déterminée, un contrat d'accompagnement, un contrat d'avenir ou un contrat d'insertion-RMA pour reprendre un nouvel emploi (CDI ou CDD d'au moins six mois) ou suivre une formation.

- Démission à la suite du non-paiement des salaires. (Une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à vous verser les rémunérations non réglées devra être jointe à votre demande)

- Démission à la suite d'actes délictueux : Victime de violences physiques, harcèlement sexuel... (Un récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République devra être joint à votre demande d'allocations)

- Démission durant une période d'essai faisant suite à un licenciement ou à un CDD. En cas de démission au cours d'une période d'essai (inférieure à 91 jours) effectuée après un licenciement n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi

- Démission pour reprendre un emploi à durée indéterminée. Si le salarié a démissionné pour reprendre un CDI auquel son employeur met fin au cours ou au terme de la période d'essai ne dépassant pas 91 jours et que celui-ci justifie de 3 années continue de cotisation à l'assurance chômage.

- Démission dans le cadre d'un contrat dit « de couple ou indivisible » (Votre conjoint a été licencié, mis à la retraite, ou a démissionné (dans certains cas) et le contrat de travail comportait une clause de résiliation automatique du contrat du conjoint)

- Démission d'un journaliste faisant jouer la clause de conscience (Vous devez avoir perçu l'indemnité de congédiement)

- Démission pour mission humanitaire d'une durée minimale d'un an

- Démission pour création d'entreprise (Vous avez droit aux indemnités si l'activité cesse pour des raisons indépendantes de votre volonté dans un délai de 3 ans)

- Démission suite à un changement de résidence pour violences conjugales (Vous devez avoir porté plainte auprès du Procureur)

 

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