Fiche Pratique Modele de Lettre : Indemnité de licenciement.
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Fiche : Indemnité de licenciement
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Pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement vous devez avoir acquis au moins deux ans d’ancienneté dans votre entreprise. La loi vous garantit une indemnité minimale à l'exception des salariés ayant commis une faute grave ou lourde.

L’indemnité est au moins égale au 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans puis s’ajoute 2/15ème de mois pour chaque année au-delà de dix ans. Généralement le salaire retenu pour ce calcul est la moyenne des salaires bruts de l'année écoulée.

Il est courant que les salariés reçoivent davantage que cette seule indemnité légale grâce notamment à leur convention collective prévoyant généralement une indemnité de licenciement supérieure à celle-ci. Une lecture de votre convention collective est donc vivement recommandée !

Dans le cadre du traitement des salaires et le l'impôt sur le revenu, il n'est pas nécessaire de déclarer votre indemnité de licenciement versée dans le cas par exemple d'un plan social ou de dommages-intérêts alloués par le juge en cas de rupture abusive.

 

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