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Pour bénéficier de l'indemnité
légale de licenciement vous devez avoir acquis
au moins deux ans dancienneté dans votre
entreprise. La loi vous garantit une indemnité
minimale à l'exception des salariés
ayant commis une faute grave ou lourde.
Lindemnité est égale au dixième
du mois de salaire par année d'ancienneté
jusqu'à dix ans et au quinzième du mois
pour chaque année au-delà de dix ans.
Généralement le salaire retenu pour
ce calcul est la moyenne des salaires bruts de l'année
écoulée.
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Indemnité
et convention collective |
Il est courant que les salariés reçoivent
davantage que cette seule indemnité légale
grace notamment à leur convention collective
prévoyant généralement une indemnité
de licenciement supérieure à celle-ci.
Une lecture de votre convention collective est donc
vivement recommandée !
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Bon
à savoir |
Dans le cadre du traitement des salaires et le l'impôt
sur le revenu, il n'est pas nécesaire de déclarer
votre indemnité de licenciement versée
dans le cas par exemple d'un plan social ou de dommages-intérêts
alloués par le juge en cas de rupture abusive...
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