Modele de Lettre Type gratuit : Exemple de Demande de l'intervention de l'inspecteur du travail.
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Modeles de Lettre : Demande de l'intervention de l'inspecteur du travail

Demande de l'intervention de l'inspecteur du travail

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Paris, le Jeudi 23 Octobre


Madame, Monsieur,

Salarié au sein de (nom à préciser) depuis le (date de debut de contrat à préciser), je souhaite par la présente vous exposer la nature du différent qui m'oppose à ma direction. En effet, le (date à préciser) j'ai demandé officiellement à bénéficier d'un congé individuel de formation, dont vous trouverez copie ci-jointe, pour suivre une formation de (titre à préciser) qui me permettrait d'approfondir mes connaissances dans mon domaine d'activité.

Cette demande m'a malheureusement été refusée en date du (date à préciser) aussi je me permets de solliciter une intervention de votre part auprès de mon employeur afin de confirmer et de faire appliquer mes droits dans ce litige.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Signature
lettre publiée le 16 Mars 2010 par

 

Le saviez vous ? Fiche Pratique : Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du Code du Travail et plus généralement aux lois, aux règlements, aux conventions et accords collectifs qui s’y rapportent. En cas de non respect du Code du Travail, heures supplémentaires non payées, problème de sécurité, refus de congés... Vous pouvez vous adresser à l'inspecteur du travail afin de lui exposer les faits constatés et de lui demander d'intervenir... plus de détails