Fiche Pratique Modele de Lettre : Refus de mutation.
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Fiche : Refus de mutation
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Mutation : Pouvez-vous refuser ?


Par définition, la modification d’un contrat de travail par l’employeur ne peut être imposée au salarié, en revanche l’employeur est en droit de modifier les conditions de travail d’un salarié. Aussi, deux cas sont à distinguer :

Cette mutation correspond à une modification de vos conditions de travail


Si par exemple votre contrat de travail ne fait pas précisément état de votre lieu de travail où si celui-ci est désigné dans une zone géographique, dans ce cas, le changement des conditions de travail peut être imposé par l'employeur. Le refus du salarié pourra alors être considéré comme une faute professionnelle et donner lieu à un licenciement pour faute grave.

Cette mutation correspond à une modification de votre contrat de travail


Si par exemple votre contrat de travail indique clairement et sans ambigüité un lieu de travail, dans ce cas, la modification du contrat de travail ne peut pas être imposée, elle est proposée. En cas de refus, il appartient alors à l'employeur de renoncer à modifier le contrat ou à défaut de licencier le salarié.

Toutefois, dans le cas d'une mutation, si une clause de mobilité existe, la mise en œuvre d'une telle clause ne constitue pas une modification du contrat de travail soumise à l'accord du salarié. Par ailleurs, le refus par un salarié de se déplacer, à l'intérieur du secteur géographique au sein duquel il est affecté, peut constituer une faute grave.

 

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