Le refus par un salarié de se déplacer, à l'intérieur du secteur géographique au sein duquel il est affecté, peut constituer une faute grave.

Ce que dit la loi...

Deux cas sont à distinguer :

- Le changement des conditions de travail peut être imposé par l'employeur. Le refus du salarié pourra alors être considéré comme une faute professionnelle et donner lieu à un licenciement pour fautre grave.

- La modification du contrat de travail ne peut pas être imposée, elle est proposée. En cas de refus, il appartient alors à l'employeur de renoncer à modifier le contrat ou à défaut de licencier le salarié.

Toutefois, dans le cas d'une mutation, si une clause de mobilité existe, la mise en œuvre d'une telle clause ne constitue pas une modification du contrat de travail soumise à l'accord du salarié.