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En cas de non respect du Code du Travail, heures
supplémentaires non payées, refus de
congés... Vous pouvez vous adresser à
l'inspecteur du travail par courrier afin de lui exposer
les faits constatés et de lui demander d'intervenir
le cas échéant.
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Ce
que dit la loi... |
Conformément à l'article L611-1
du code du travail : Les inspecteurs du travail
sont chargés de veiller à l'application
des dispositions du code du travail et des lois et
règlements non codifiés relatifs au
régime du travail, ainsi qu'à celles
des conventions et accords collectifs de travail répondant
aux conditions fixées au titre III du livre
1er dudit code. Ils sont également chargés,
concurremment avec les agents et officiers de police
judiciaire, de constater, s'il y échet, les
infractions à ces dispositions.
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