Accueil > Vie Professionnelle / Emploi > Demande d'intervention de l'Inspecteur du Travail

En cas de non respect du Code du Travail, heures supplémentaires non payées, refus de congés... Vous pouvez vous adresser à l'inspecteur du travail par courrier afin de lui exposer les faits constatés et de lui demander d'intervenir le cas échéant.

Ce que dit la loi...

Conformément à l'article L611-1 du code du travail : Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail, ainsi qu'à celles des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au titre III du livre 1er dudit code. Ils sont également chargés, concurremment avec les agents et officiers de police judiciaire, de constater, s'il y échet, les infractions à ces dispositions.



 
Visualisez le Modèle de Lettre
(Visualisez gratuitement le ou les modèles associés...)

 

 
 
 
 
Contacts - CGU - Partenaires

Modele CV Lettre | Modeles-de-Lettre | Lettre de Démission
| Modele Lettre Type
Soft Dating | Lemon Friday | After-7