Fiche Pratique Modele de Lettre : Refus Indemnisation Chômage.
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Fiche : Refus Indemnisation Chômage
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D'une manière générale, seules les personnes licenciées ou étant en fin de contrat à durée déterminée peuvent prétendre aux allocations de chômage.
Toutefois, vous pouvez être pris en charge par le Pôle Emploi si vous avez été contraint de démissionner pour un motif considéré comme légitime par le Pôle Emploi.

Suivant les cas, vous pouvez bénéficier d'une indemnité même en cas de démission, il s'agit par exemple d'une démission intervenant pour :
- Pour suivre votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour un motif professionnel (mutation au sein d'une entreprise, changement d'employeur, reprise d'emploi après une période de chômage...)
- Pour suivre vos parents quelque soit le motif (si vous êtes âgé de moins de 18 ans)
- En raison de votre mariage ou de votre PACS entraînant un changement de résidence, sous réserve que le délai entre la fin de l'emploi et le mariage ne soit pas supérieur à 2 mois.
- Démission d'un contrat aidé pour reprendre un nouvel emploi (CDI ou CDD d'au moins six mois) ou suivre une formation
- Démission à la suite d'actes délictueux (victime de violences physiques, harcèlement sexuel...)
- Démission à la suite du non-paiement des salaires
- Démission durant une période d'essai faisant suite à un licenciement ou à un CDD.
- Démission pour mission humanitaire d'une durée minimale d'un an.
- Démission pour création d'entreprise (Vous avez droit aux indemnités si l'activité cesse pour des raisons indépendantes de votre volonté dans un délai de 3 ans)
- ...

Si vous avez démissionné pour un motif jugé non légitime par le Pôle Emploi, il vous faudra attendre 4 mois pour demander un réexamen de votre situation qui selon vos efforts de reclassement pourra aboutir au versement d'allocations par le Pôle Emploi.

 

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