Fiche Pratique Modele de Lettre : Dénonciation Solde de tout compte.
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Fiche Dénonciation Solde de tout compte

Dénonciation Solde de tout compte

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Le solde de tout compte est délivré par l’employeur contre reçu signé par le salarié à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat. Le solde de tout compte est un document qui reprend l’ensemble des sommes versées par l’employeur au salarié à cette occasion.

Le reçu de solde de tout compte doit être établi en deux exemplaires originaux chacun d’eux devant être signé par l’employeur et par le salarié.

Le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les six mois qui suivent la date de la signature. La dénonciation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

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