|
Bien qu'il n'y ait pas de règles précises
imposées, votre lettre devra contenir un certain
nombre d'informations nécessaires afin d'éviter
par la suite toute contestation : votre nom, prénom
et adresse, les noms, prénoms et adresse du
destinataire, une phrase indiquant clairement que
votre souhait de démission et la date de votre
départ, une phrase indiquant quel poste vous
occupiez, éventuellement depuis quelle date.
 |
Ce
que dit la loi |
Tout salarié employé dans le cadre
d'un contrat à durée indéterminée
peut le rompre à tout moment sans avoir à
motiver sa décision ou à respecter de
procédure particulière. (Article L.
122-4 du Code du travail).
 |
Démission
et période de préavis |
Sauf accord des parties, le salarié devra
cependant respecter un préavis dont l'existence
et la durée sont fixés soit par la loi,
soit par la convention collective, soit par le contrat
de travail. (Article L. 122- 5 du Code du travail).
Généralement, ce délai de préavis
ne s'applique pas au salarié en période
d'essai.
 |
Suppression
de la période de préavis |
L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer
son préavis :
- s'il le fait de sa propre initiative, la période
non travaillée est payée au salarié,
- s'il le fait à la demande du salarié,
aucune indemnité n'est due de part et d'autre.
 |
Quelques
informations utiles |
Assurance chomage : Notez, que le salarié
qui démissionne n'est pas pris en charge par
le système d'assurance chômage car c'est
apparenté à du chômage volontaire.
Dans certains cas cependant, l'Assedic considère
qu'une démission est légitime et ouvre
les droits.
Démission ou Licenciement : Des ruptures
consécutives à des démissions
écrites sous la pression ou sous l'empire de
la colère, ou données sous le coup de
l'émotion, sont le plus souvent considérées
comme des licenciements ouvrant droits aux indemnités.
Jurisprudences : Les jurisprudences récentes
révèlent que la démission circonstanciée,
dans lesquelles le salarié formule des reproches
à l'égard de son employeur peut parfois
aboutir à un licenciement sans cause réelle
et sérieuse ou au contraire à une démission.
Préavis et recherche d'emploi : Il
arrive parfois que la convention collective applicable
à l'entreprise peut organiser des temps d'absence
- rémunérés ou non - permettant
au salarié de rechercher un emploi pendant
sa période de préavis.
|