Bien qu'il n'y ait pas de règles précises imposées, votre lettre devra contenir un certain nombre d'informations nécessaires afin d'éviter par la suite toute contestation : votre nom, prénom et adresse, les noms, prénoms et adresse du destinataire, une phrase indiquant clairement que votre souhait de démission et la date de votre départ, une phrase indiquant quel poste vous occupiez, éventuellement depuis quelle date.

Ce que dit la loi

Jusqu'à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, un salarié employé en contrat à durée déterminée était dans l'impossibilité de le rompre unilatéralement avant son terme. Il lui fallait obligatoirement l'accord de l'employeur pour le rompre de manière anticipée.

Désormais, l'article L.122-3-8 du Code du travail permet à un salarié employé en CDD de rompre son contrat de travail avant son terme, sans avoir à demander l'accord de l'employeur, à condition que celui-ci justifie d'une embauche à durée indéterminée. (la loi ne précisant pas comment le salarié doit en justifier).

Démission et période de préavis

Sauf accord des parties, le salarié est néanmoins tenu de respecter une période de préavis. Celle-ci est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, dans la limite maximale de 2 semaines.

Par exemple, si le CDD est conclu pour une durée de 6 semaines, le préavis à respecter est de 6 jours. Si le CDD est conclu pour une période de 50 semaines, le préavis à respecter ne dépassera pas 2 semaines.

Quelques informations utiles

Assurance chomage : Notez, que le salarié qui démissionne n'est pas pris en charge par le système d'assurance chômage car c'est apparenté à du chômage volontaire. Dans certains cas cependant, l'Assedic considère qu'une démission est légitime et ouvre les droits.

Démission ou Licenciement : Des ruptures consécutives à des démissions écrites sous la pression ou sous l'empire de la colère, ou données sous le coup de l'émotion, sont le plus souvent considérées comme des licenciements ouvrant droits aux indemnités.

Jurisprudences : Les jurisprudences récentes révèlent que la démission circonstanciée, dans lesquelles le salarié formule des reproches à l'égard de son employeur peut parfois aboutir à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou au contraire à une démission.

Préavis et recherche d'emploi : Il arrive parfois que la convention collective applicable à l'entreprise peut organiser des temps d'absence - rémunérés ou non - permettant au salarié de rechercher un emploi pendant sa période de préavis.