Fiche Pratique Modele de Lettre : Demande de certificat de travail.
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Fiche Demande de certificat de travail

Demande de certificat de travail

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A la suite de la rupture du contrat de travail qu'il s'agisse d'une démission ou d'un licenciement, l'employeur remet obligatoirement au salarié un certificat de travail qui atteste de l'emploi occupé par le salarié dans l'entreprise ;

L'employeur est dans l'obligation de vous délivrer votre certificat de travail à la fin de votre préavis, qu'il soit exécuté ou non conformément à L 122-16 du Code du Travail.

Ce document doit mentionner obligatoirement la date d'entrée du salarié dans l'entreprise, la date de sortie tenant compte de la période de préavis, effectué ou non ainsi que la nature de ou des emplois successivement occupés au sein de l'entreprise.

Toute autre mention est facultative et nécessite d'ailleurs l'accord des deux parties.

 



 

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