Fiche Pratique Modele de Lettre : Indemnité compensatrice congés payés.
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Fiche : Indemnité compensatrice congés payés
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Lors de la rupture de votre contrat de travail, votre employeur devra vous verser l’indemnité compensatrice de congés payés correspondante aux congés payés que vous n’auriez pas pu prendre pendant la durée de votre contrat de travail. Toutefois, celle-ci n'est pas due en cas de faute lourde commise par le salarié.

Cette indemnité vient se substituer à tout ou partie des congés lorsque que le contrat est résilié.

L’indemnité est calculée en tenant compte de tous les congés restant à prendre et est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Si la formule est plus avantageuse pour vous elle sera égale au salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé.

 

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