Fiche Pratique Modele de Lettre : Demande de versement de l'indemnité compensatrice de congés payés.
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Fiche Demande de versement de l'indemnité compensatrice de congés payés

Demande de versement de l'indemnité compensatrice de congés payés

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L'indemnité compensatrice de congés payés est versée à tout salarié qui n'aurait pas pu prendre ses congés payés. Toutefois, celle-ci n'est pas due en cas de faute lourde commise par le salarié.

Cette indemnité vient se substituer à tout ou partie des congés lorsque que le contrat est résilié.

L'indemnité est calculée en tenant compte de tous les congés restant à prendre et est égale au dizième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Si la formule est plus avantageuse pour vous elle sera égal au salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé.

 



 

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