Fiche Pratique Modele de Lettre : Congé sabbatique.
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Fiche : Congé sabbatique
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Qui peut bénéficier d’un Congé sabbatique ?


Le congé sabbatique permet à tout salarié ayant une ancienneté supérieure ou égale à 36 mois et justifiant de 6 années d'activité professionnelle de suspendre son contrat de travail pour une durée de 6 à 11 mois afin de réaliser un projet personnel à la condition que celui-ci n’est pas bénéficié précédemment d’un Congé Individuel de Formation de plus de 6mois dans cette même entreprise.

Demander un Congé sabbatique à son employeur


Le départ en congé fait l'objet d'une demande du salarié, celui-ci doit en informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant la date souhaitée de départ ainsi que la durée du congé.
Cette demande doit être formulée au moins 3 mois avant la date de départ souhaité.

L'employeur pourra décider, sans justification, de reporter la date de début de congé dans la limite de 6 mois à 9 mois. De même, il peut décider de refuser ce congé dans la mesure où il serait préjudiciable à l'entreprise.

Par ailleurs, l'employeur peut décider de reporter ou refuser le congé dans certaines situations notamment en fonction de la taille de l’entreprise ou en cas d’absences trop nombreuses simultanément dans l’entreprise. L'employeur doit informer le salarié de sa décision dans les 30 jours suivant la réception de la demande, à défaut de quoi cet accord est réputé acquis.

Toutefois, le salarié pourra contester ce refus devant le conseil des prud'hommes dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre de l'employeur.

A son retour de congé, le salarié retrouvera son précédent emploi ou similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Cependant il n'acquiert ni ancienneté, ni droit à congés payés pendant son absence.

 

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