Fiche Pratique Modele de Lettre : Congé Individuel Formation.
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Fiche : Congé Individuel Formation
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Qui peut bénéficier d’un Congé Individuel de Formation ?


Tout salarié peut bénéficier d'un congé individuel de formation dès lors que celui-ci possède plus de 24 mois d'activité professionnelle dont 12 au sein de l'entreprise (Ce délai étant porté à 36 mois dans les entreprises de moins de 10 salariés). Sauf accord contraire, ce congé individuel de formation ne pourra excéder un an.

L'employeur ne peut pas s'opposer au départ en formation du salarié mais peut cependant reporter cette date de départ sous certaines conditions, notamment si celle-ci est préjudiciable à la production de l'entreprise (ce report ne pouvant excéder 9 mois pour ce motif).

Les démarches pour bénéficier d’un Congé Individuel de Formation ?


Le salarié doit présenter sa demande écrite d'autorisation d'absence indiquant à son employeur l'intitulé, la date d'ouverture, la durée de la formation, ainsi que l'organisme qui la réalise.

Cette demande devra être formulée au moins 60 jours avant de la date de début de formation souhaitée si celle-ci est inférieure à 6 mois et 120 jours avant si celle-ci est supérieure à 6 mois.

Pour bénéficier d'une prise en charge financière de sa formation, le salarié doit s’adresser à l'organisme auprès duquel son entreprise verse sa contribution. Ces organismes paritaires sont agréés par l'état, il s'agit principalement des FONGECIF (Attention, il appartient à chaque organisme de définir ses règles de procédure de demande de financement et de prise en charge, pensez à vous renseigner au plus tôt des démarches nécessaires)

L'autorisation d'absence donnée par l'employeur n'entraîne pas automatiquement le maintien de la rémunération. Pendant le congé de formation, le bénéficiaire reste salarié de son entreprise et le temps passé en formation est pris en compte pour le calcul des droits aux congés payés et de l'ancienneté. À l'issue de ce congé, l'employeur devra réintégrer le salarié dans son emploi antérieur à minima.

 

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