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Contestation de la révision du loyer
Recommandé avec Accusé de Réception

 

Madame, Monsieur,

Locataire de l'appartement situé au (adresse complète à préciser), ce courrier fait suite au dernier avis d'échéance que vous m'adressiez le (date à préciser). En effet, je constate sur celui-ci que l'augmentation du loyer atteint (somme à préciser) correspondant à une augmentation de (pourcentage à préciser) %.

Cependant, à défaut de précision contractuelle, l'augmentation du loyer après révision ne peut légalement dépasser la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E conformément à l'article 17-d de la loi du 6 juillet 1989. Ceci correspondant à un montant de (montant à préciser) maximum.

Dans l'attente de votre réponse, veuillez d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

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Fiche Pratique
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