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Le reçu pour solde de tout compte est délivré
et signé par le salarié à l'employeur
à l'occasion de la résiliation ou de
l'expiration de son contrat.
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Ce
que dit la loi... |
Conformément à l'article L. 122-17
du Code du Travail ce document n'a que valeur de reçu
des sommes qui y figurent dès lors que la mention
"pour solde de tout compte" n'est pas entièrement
écrite de la main du salarié et suivie
de sa signature ou que le reçu ne porte pas
mention, en caractère très apparents
du délai de forclusion.
Le reçu pour solde de tout compte délivré
par le travailleur à l'employeur lors de la
résiliation ou de l'expiration de son contrat
peut être dénoncé dans les deux
mois de la signature. La dénonciation doit
être écrite et dûment motivée.
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