Accueil > Consommation > Contestation / Litiges > Dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat.

Ce que dit la loi...

Conformément à l'article L. 122-17 du Code du Travail ce document n'a que valeur de reçu des sommes qui y figurent dès lors que la mention "pour solde de tout compte" n'est pas entièrement écrite de la main du salarié et suivie de sa signature ou que le reçu ne porte pas mention, en caractère très apparents du délai de forclusion.

Le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les deux mois de la signature. La dénonciation doit être écrite et dûment motivée.



 
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