Contestation du refus d'indemnisation
D'une manière générale, seules les personnes licenciées ou étant en fin de contrat à durée déterminée peuvent prétendre aux allocations de chômage. Toutefois, vous pouvez être pris en charge par l'Assédic si vous avez été contraint de démissionner pour un motif prévu par l'accord d'application n°15 du règlement du régime d'assurance chômage.
Suivant les cas, vous pouvez bénéficier d'une indemnité même en cas de démission, il s'agit par exemple d'une démission intervenant pour :
- Pour suivre votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour un motif professionnel (mutation au sein d'une entreprise, changement d'employeur, reprise d'emploi après une période de chômage...)
- En raison de votre mariage ou de votre PACS entraînant un changement de résidence, sous réserve que le délai entre la fin de l'emploi et le mariage ne soit pas supérieur à 2 mois.
- Démission à la suite du non-paiement des salaires
- Démission durant une période d'essai faisant suite à un licenciement ou à un CDD.
- ...
Si vous avez démissionné pour un motif non prévu par l'accord d'application n° 15, il vous faudra attendre 4 mois pour demander un réexamen de votre situation.
Selon vos efforts de reclassement, les allocations peuvent alors vous être attribuées par l'Assédic.
Suivant les cas, vous pouvez bénéficier d'une indemnité même en cas de démission, il s'agit par exemple d'une démission intervenant pour :
- Pour suivre votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour un motif professionnel (mutation au sein d'une entreprise, changement d'employeur, reprise d'emploi après une période de chômage...)
- En raison de votre mariage ou de votre PACS entraînant un changement de résidence, sous réserve que le délai entre la fin de l'emploi et le mariage ne soit pas supérieur à 2 mois.
- Démission à la suite du non-paiement des salaires
- Démission durant une période d'essai faisant suite à un licenciement ou à un CDD.
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Si vous avez démissionné pour un motif non prévu par l'accord d'application n° 15, il vous faudra attendre 4 mois pour demander un réexamen de votre situation.
Selon vos efforts de reclassement, les allocations peuvent alors vous être attribuées par l'Assédic.
