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Lieu, Date


Demande d'application de la garantie d'un bien
Recommandé avec accusé de Réception

 

Madame, Monsieur,

Ce courrier fait suite à l'achat de (à préciser) en date du (date à préciser) (confère facture ci-jointe). Après plusieurs mois d'utilisation, il s'avère qu'aujourd'hui cet appareil présente plusieurs dysfonctionnement empêchant son utilisation correcte notamment (description des problèmes ou pannes rencontrées)..

Cet appareil étant encore sous garantie, je vous prie de bien vouloir faire le nécessaire pour que celui-ci fonctionne à l'avenir correctement. De fait, il est entendu que le montant des réparations et autres charges liées à celles-ci étant, conformément à l'article 1625 du Code civil, seront à votre charge.

Vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

 

Signature


 
Fiche Pratique
(Conseils d'utilisation, droit et démarches associées...)


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