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Votre Prénom - VOTRE NOM
Votre adresse, Code Postal, Ville
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Société (à préciser)
Adresse - Code Postal Ville |
Lieu, Date
Demande d'application
de la garantie d'un bien
Recommandé avec accusé de Réception |
Madame, Monsieur,
Ce courrier fait suite à l'achat de (à
préciser) en date du (date à préciser)
(confère facture ci-jointe). Après
plusieurs mois d'utilisation, il s'avère
qu'aujourd'hui cet appareil présente plusieurs
dysfonctionnement empêchant son utilisation
correcte notamment (description des problèmes
ou pannes rencontrées)..
Cet appareil étant encore sous garantie,
je vous prie de bien vouloir faire le nécessaire
pour que celui-ci fonctionne à l'avenir
correctement. De fait, il est entendu que le montant
des réparations et autres charges liées
à celles-ci étant, conformément
à l'article 1625 du Code civil, seront
à votre charge.
Vous remerciant par avance, je vous prie de croire,
Madame, Monsieur, à l'assurance de mes
sentiments les meilleurs.
Signature
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