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Extrait d'acte de naissance
Concernant les extraits d'acte de naissance, deux types de copie peuvent être fournis par l'administration, avec filiation ou sans filiation.
Extrait d'acte de naissance avec filiation
Un extrait d'acte de naiss... plus de détails
Extrait d'acte de mariage
Concernant les extraits d'acte de mariage, deux types de copie peuvent être fournis par l'administration, avec filiation ou sans filiation.
Extrait d'acte de mariage avec filiation
Un extrait d'acte de mariage av... plus de détails
Extrait d'acte de décès
La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès, cette copie peut être demandée par toute personne sans qu'elle n'est à justifier de sa demande ou de sa qualité.
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Congé sabbatique
Qui peut bénéficier d’un Congé sabbatique ?
Le congé sabbatique permet à tout salarié ayant une ancienneté supérieure ou égale à 36 mois et justifiant de 6 années d'activité professionnelle de suspendre son contrat d... plus de détails
Congé Individuel Formation
Qui peut bénéficier d’un Congé Individuel de Formation ?
Tout salarié peut bénéficier d'un congé individuel de formation dès lors que celui-ci possède plus de 24 mois d'activité professionnelle dont 12 au sei... plus de détails
Reconnaissance de dette
La personne à qui vous prêtez de l'argent est tenue de vous signer un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette.
Conditions de validité d’une reconnaissance de dette
Pour être valable, une reconnaissance de de... plus de détails
Résiliation de Bail
Résiliation du bail par le locataire
Dans le cadre de la location d'un logement vide, le locataire peut à tout moment et à sa convenance sans avoir à se justifier, résilier son bail avec un préavis légal de 3 mois, ... plus de détails
Congé pour décès familial
Dans le cas du décès de votre conjoint ou de votre enfant, en tant que salarié, vous êtes autorisé à vous absenter pendant une durée de 2 jours.
Dans le cas du décès d’un de vos parents, en tant que salarié, vou... plus de détails
Faire-part de fiançailles
Une fois la demande en mariage effectuée dans l'intimité, il faut penser aux fiançailles officielles. Les fiançailles sont un "pré-mariage" qui donnent le temps de la réflexion. Il s'agit d'un engagement personnel n'ayant pas... plus de détails
Congé pour mariage
Dans le cas de votre mariage, en tant que salarié vous êtes autorisé à vous absenter pendant une durée de 4 jours.
Dans le cas du mariage de votre enfant, en tant que salarié vous êtes autorisé à vous absenter pe... plus de détails
Faire-part de mariage
Le faire-part annonce officiellement votre mariage, il doit donc être envoyé suffisamment à l'avance. Si vous vous mariez pendant l'été envoyez les avant les départs en vacances (mai au plus tard). De façon générale, le faire... plus de détails
Invitation réception de mariage
Le carton d'invitation vient toujours compléter le faire-part qui annonce officiellement votre mariage. Si vous vous mariez pendant l'été envoyez les avant les départs en vacances (mai au plus tard). De façon générale, le fai... plus de détails
Remerciements Mariage
Lorsque vous souhaitez remercier les personnes pour leur cadeau ou leurs félicitations, deux solutions s’offrent à vous :
- Soit vous écrivez vos remerciements au fur et à mesure que vous recevez les cadeaux et les félicit... plus de détails
Congé parental d'éducation
Qui peut bénéficier d’un Congé parental d’éducation ?
À la suite d'une naissance ou d'une adoption, tout salarié peut bénéficier d'un congé parental d'éducation s'il justifie d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. C... plus de détails
Congé pour naissance
Dans le cas d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant, le salarié est autorisé à s'absenter pendant une durée de 3 jours sans que son employeur ne puisse lui refuser.
Dans le cas d’une adoption, ce congé peut être cu... plus de détails
Refus Indemnisation Chômage
D'une manière générale, seules les personnes licenciées ou étant en fin de contrat à durée déterminée peuvent prétendre aux allocations de chômage.
Toutefois, vous pouvez être pris en charge par le Pôle Emploi si vous... plus de détails
Dénonciation Solde de tout compte
Le solde de tout compte est délivré par l’employeur contre reçu signé par le salarié à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat. Le solde de tout compte est un document qui reprend l’ensemble des s... plus de détails
Intervention inspection du travail
Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du Code du Travail et plus généralement aux lois, aux règlements, aux conventions et accords collectifs qui s’y rapportent.
En cas de non re... plus de détails
Refus de mutation
Mutation : Pouvez-vous refuser ?
Par définition, la modification d’un contrat de travail par l’employeur ne peut être imposée au salarié, en revanche l’employeur est en droit de modifier les conditions de travail d’u... plus de détails
Attestation Pôle Emploi
L'attestation Pôle Emploi est une attestation justifiant que vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle rémunérée, afin de bénéficier de certaines prestations ou aides.
Cette attestation d'emploi devra vous ê... plus de détails
Indemnité compensatrice congés payés
Lors de la rupture de votre contrat de travail, votre employeur devra vous verser l’indemnité compensatrice de congés payés correspondante aux congés payés que vous n’auriez pas pu prendre pendant la durée de votre contrat de... plus de détails
Démission Légitime - Assurance chômage
Démission Légitime - Chômage
En principe, lorsque vous démissionnez, vous n'avez pas droit au chômage. Toutefois, dans certains cas, le Pôle emploi - Assedic considère qu'une démission est légitime.
Ainsi, même si ... plus de détails
Démission d'un CDI
Tout salarié employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée peut le rompre à tout moment sans avoir à motiver sa décision ou à respecter de procédure particulière.
Présenter sa démission
Bien que la l... plus de détails
Réduction de son préavis
Démission et période de préavis
En cas de démission, le préavis doit être respecté par le salarié et l'employeur. Si le préavis n'était pas respecté par le salarié sauf accord de l'employeur, celui ci serait redevabl... plus de détails
Démission d'un CDD
Un salarié employé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ne peut démissionner. Toutefois, depuis la loi du 17 janvier 2002 un salarié employé en CDD peut désormais rompre son contrat de travail avant son terme, sans a... plus de détails
Certificat de travail
A la suite de la rupture du contrat de travail qu'il s'agisse d'une démission, d'un licenciement, d’un départ à la retraite ou de la fin d’un CDD, l'employeur remet obligatoirement au salarié un certificat de travail qui atte... plus de détails
Démission pendant Congé parental
Démission pendant un Congé parental
Tout salarié peut démissionner durant son congé parental dans le respect des dispositions générales existantes (convention collective, contrat de travail, droit du travail). ... plus de détails
Indemnité de licenciement
Pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement vous devez avoir acquis au moins deux ans d’ancienneté dans votre entreprise. La loi vous garantit une indemnité minimale à l'exception des salariés ayant commis une faute... plus de détails
Lettre de Motivation
La lettre de motivation type n’existe pas !
Elle doit être personnelle et répond toujours à une demande précise. Qu'il s'agisse d'une réponse à une annonce ou d'une candidature spontanée, vous ne pourrez pas éviter ... plus de détails
Modèle de CV
Avant de plonger tête baissée dans la rédaction de votre C.V prenez quelques minutes pour vous interroger sur l'utilité et l'intérêt de ce document que vous allez adresser aux recruteurs.
Votre CV (Curriculum Vitae) doit ê... plus de détails
Résiliation Internet / Mobile
Petit point sur la loi Chatel et la résiliation
Depuis le 1er Juin 2008, la loi Chatel limite la durée d'engagement du consommateur lors de la souscription d'un abonnement à un service de communication électronique ... plus de détails
