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Saisine de la commission de surendettement pour les particuliers

 

Madame, Monsieur,

Ma situation financière nouvelle qui résulte de la perte de mon emploi me met dans l'incapacité d'honorer mes remboursements de crédits. En effet, (détaillez votre situation et vos revenus en quelques mots) mes ressources mensuelles s'élèvent actuellement à (à préciser) Euros. Dans ces conditions je ne peux payer mes échéances de crédits s'élevant mensuellement à (à préciser) Euros (voir documents ci-joint).

Aux vues de ces informations, je me permets de vous solliciter afin de bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi du 31 décembre 1989, dans le cadre du surendettement des particuliers.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

 

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Fiche Pratique
(Conseils d'utilisation, droit et démarches associées...)


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