Lieu, Date

Recours contre la décision de la commission de surendettement pour les particuliers

 

Madame, Monsieur,

Dans mon précédent courrier daté du (à préciser) je vous faisait part de ma situation de surendettement liée à la perte de mon emploi et sollicitais l'ouverture de la procédure de règlement amiable. Dans un courrier daté du (à préciser), la commission d'examen me fait connaître son refus d'ouverture de cette procédure.

Ma situation financière n'ayant à ce jour toujours pas évoluée, je souhaiterais en vertu de l'article 9 du décret du 21 février 1990, faire appel de cette décision et demander le réexamen de mon affaire par la commission d'examen.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de toute ma considération.