Modele de Lettre Type gratuit : Exemple de Recours auprès de la commission de surendettement.
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Recours auprès de la commission de surendettement

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Paris, le Mercredi 22 Novembre


Madame, Monsieur,

Dans mon précédent courrier daté du (date à préciser) je vous faisais part de ma situation de surendettement liée à la perte de mon emploi et sollicitais l'ouverture de la procédure de règlement amiable. Dans un courrier daté du (date à préciser), la commission d'examen me fait connaître son refus d'ouverture de cette procédure.

Ma situation financière n'ayant à ce jour toujours pas évoluée, je souhaiterais faire appel de cette décision et demander le réexamen de mon affaire par la commission d'examen.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de toute ma considération.

 

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lettre publiée le 16 Mars 2010 par
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