Reconnaissance de dette
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La personne à qui vous prêtez de l'argent est tenue de vous signer un contrat de prêt ou une simple reconnaissance de dette. Les sommes mentionnées doivent l'être de façon manuscrite en lettre et en chiffre. Le contrat ou la reconnaissance de dette doit être établi en deux exemplaire originaux.
La reconnaissance de dette pourra être notarié ou sous seing privé.
Tout contrat de prêt ou reconnaissance de dette dont le montant du prêt consenti est supérieur à 760€ doit être déclaré auprès de l'administration fiscale qu'il fasse l'objet d'intérêt ou non.
Si le prêt consenti fait l'objet d'intérêts, ceux-ci seront soumis à l'imposition.
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