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Lieu, Date


Demande d'application de la garantie décennale
Recommandé avec Accusé de Réception

 

Madame, Monsieur,

Ce courrier fait suite aux travaux de (précisez la nature des travaux) réalisés dans ma maison/mon appartement par l'entreprise (Nom de l'entreprise à préciser).

En effet, je constate aujourd'hui que (précisez les erreurs ou manquements constatés) or ces travaux ont été livrés le (date à préciser).

A la date des faits, cette entreprise était, à ma connaissance, assurée dans votre compagnie, aussi, je souhaiterais faire appliquer la garantie décennale afin d'assurer la prise en charge des réparations nécessaires. A cet effet, je vous joins le devis qui m'a été proposé par l'entreprise (Nom à préciser).

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

 

Signature


 
Fiche Pratique
(Conseils d'utilisation, droit et démarches associées...)


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