Modele de Lettre assurance gratuit, Demande de l'application de la clause défense et recours de son assurance en cas de litige.

 
 
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Lieu, Date


Application de la clause défense et recours
Recommandé avec Accusé de Réception

 

Madame, Monsieur,

Victime d'un dégât des eaux en date du (date à préciser), je n'ai pu, à ce jour, obtenir de mon adversaire qu'il respecte ses obligations. Malgré les nombreuses relances restées sans réponse, notamment un courrier recommandé avec accusé de réception dont vous trouverez copie ci-jointe.

Dans ces conditions, il me semble désormais inévitable d'engager une procédure d'injonction de faire à son encontre. A cet effet, je souhaiterais obtenir les coordonnées d'un avocat avec lequel votre compagnie d'assurance traite habituellement ce genre de litige.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

 

Signature


 
Fiche Pratique
(Conseils d'utilisation, droit et démarches associées...)


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