Modele de Lettre Type gratuit : Exemple de Demande d'application de la clause défense et recours.
application,assurance,défense recours,déclaration,intervention.
500 Modèles de Lettre et de Courrier type gratuits
Accueil > Banque / assurance > Assurance > Demande d'application de la clause défense et recours
Modeles de Lettre : Demande d'application de la clause défense et recours

Demande d'application de la clause défense et recours

application assurance défense recours déclaration intervention
Votre Prénom, NOM
Votre Adresse
Code Postal - Ville

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal - Ville


<VILLE>, le Dimanche 05 Février


Madame, Monsieur,

Victime d'un dégât des eaux en date du <DATE A PRECISER>, je n'ai pu, à ce jour, obtenir de mon adversaire qu'il respecte ses obligations. Malgré les nombreuses relances restées sans réponse, notamment un courrier recommandé avec accusé de réception dont vous trouverez copie ci-jointe.

Dans ces conditions, il me semble désormais inévitable d'engager une procédure d'injonction de faire à son encontre. A cet effet, je souhaiterais obtenir les coordonnées d'un avocat avec lequel votre compagnie d'assurance traite habituellement ce genre de litige.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

 

Signature