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Question : procuration bancaire et informations bancaires
Mon frère ainé détient une procuration bancaire sur le compte de mes parents âgés.
S'apercevant des difficultés financières rencontrées au regard de découvert, il en fait part à la fratrie !
Est-il soumis à un quelconque secret professionnel bancaire, à discrétion sur la teneur du compte ?
S'apercevant des difficultés financières rencontrées au regard de découvert, il en fait part à la fratrie !
Est-il soumis à un quelconque secret professionnel bancaire, à discrétion sur la teneur du compte ?
Notre réponse à votre question :
Il ne peut pas être soumis à un quelconque secret professionnel puisqu'il n'est pas un professionnel par définition.
Maintenant il peut être soumis à discrétion mais dans la mesure ou cela reste dans le cercle familiale, il n'y a pas vraiment de faute d'aucune sorte par ailleurs si rien ne précise sur la procuration bancaire qu'il ne doit pas communiquer les informations acquises grâce à elle je ne vois pas en quoi il serait tenu à cette discrétion
Maintenant il peut être soumis à discrétion mais dans la mesure ou cela reste dans le cercle familiale, il n'y a pas vraiment de faute d'aucune sorte par ailleurs si rien ne précise sur la procuration bancaire qu'il ne doit pas communiquer les informations acquises grâce à elle je ne vois pas en quoi il serait tenu à cette discrétion
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procuration bancaire et informations bancaires
Mon frère ainé détient une procuration bancaire sur le compte de mes parents âgés. S'apercevant des difficultés financières rencontrées au regard de...