Fiche Pratique Modele de Lettre : Demande d'un extrait d'acte de mariage sans filiation.
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Fiche Demande d'un extrait d'acte de mariage sans filiation

Demande d'un extrait d'acte de mariage sans filiation

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Un extrait d'acte de mariage sans filiation comporte les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux, l'année et le jour du mariage ainsi que les mentions relatives au régime matrimonial.

La demande pourra se faire sur place ou par correspondance, son coût est gratuit elle se fera à la mairie où a été célébré le mariage.

Contrairement à une demande d'acte avec filiation, la demande d'un extrait d'acte de mariage sans filiation peut être demandée par toute personne sans qu'elle n'est à justifier de sa demande ou de sa qualité.

 

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