Fiche Pratique Modele de Lettre : Demande d'un extrait d'acte de mariage sans filiation intervenu à l'étranger.
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Fiche Demande d'un extrait d'acte de mariage sans filiation intervenu à l'étranger

Demande d'un extrait d'acte de mariage sans filiation intervenu à l'étranger

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Un extrait d'acte de mariage sans filiation comporte les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux, l'année et le jour du mariage ainsi que les mentions relatives au régime matrimonial.

La demande pourra se faire sur place ou par correspondance, son coût est gratuit. Si vous êtes français et si vous vous êtes marié à l'étranger adressez-vous au ministère des affaires étrangères.

Contrairement à une demande d'acte avec filiation, la demande d'un extrait d'acte de mariage sans filiation peut être demandée par toute personne sans qu'elle n'est à justifier de sa demande ou de sa qualité.

 

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