Lieu, Date

Rupture d'un PACS (Pacte Civil de Solidarité)

 

Madame, Monsieur,

Par la présente, je tiens à vous informer que je souhaite aujourd'hui mettre un terme au Pacte Civil de Solidarité conclu avec Madame/Monsieur (précisez le nom) le (date à préciser), au tribunal de (précisez la ville).

Aussi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir notifier cette décision à Madame/Monsieur (nom à préciser).

Je vous remercie de me faire parvenir vos honoraires dès que cette démarche aura été accomplie et reste à votre disposition pour toute demande ou information complémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.