Modele de Lettre Type gratuit : Exemple de Déclaration de non condamnation.
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Déclaration de non condamnation

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Paris, le Jeudi 17 Aout


Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur (prenom à préciser) né(e) le (date de naissance à préciser) à (lieu de naissance à préciser) demeurant au (votre adresse complete à préciser) déclare n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale, ni d'une sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale.

Fait à (votre ville à préciser), le (date du jour à préciser)

 

Signature
lettre publiée le 16 Mars 2010 par
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