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Reconnaissance de dette
La personne à qui vous prêtez de l'argent est tenue de vous signer un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette.
Pour être valable, une reconnaissance de dette doit :
- Etre rédigée, datée et signée de la main de l’emprunteur.
- Faire apparaître l’identité complète du prêteur et de l’emprunteur
- Mentionner les sommes empruntées de façon manuscrites en lettre et en chiffre.
- Etre établie en deux exemplaires originaux signés par les deux parties.
La reconnaissance de dette pourra être notariée ou sous-seing privé.
Tout contrat de prêt ou reconnaissance de dette dont le montant du prêt consenti est supérieur à 760€ doit être déclaré auprès de l'administration fiscale qu'il fasse l'objet d'intérêt ou non.
Si le prêt consenti fait l'objet d'intérêts, ceux-ci seront soumis à l'imposition.
Conditions de validité d’une reconnaissance de dette
Pour être valable, une reconnaissance de dette doit :
- Etre rédigée, datée et signée de la main de l’emprunteur.
- Faire apparaître l’identité complète du prêteur et de l’emprunteur
- Mentionner les sommes empruntées de façon manuscrites en lettre et en chiffre.
- Etre établie en deux exemplaires originaux signés par les deux parties.
La reconnaissance de dette pourra être notariée ou sous-seing privé.
Tout contrat de prêt ou reconnaissance de dette dont le montant du prêt consenti est supérieur à 760€ doit être déclaré auprès de l'administration fiscale qu'il fasse l'objet d'intérêt ou non.
Si le prêt consenti fait l'objet d'intérêts, ceux-ci seront soumis à l'imposition.
