Fiche Pratique Modele de Lettre : Reconnaissance de dette.
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Fiche : Reconnaissance de dette
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La personne à qui vous prêtez de l'argent est tenue de vous signer un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette.

Conditions de validité d’une reconnaissance de dette


Pour être valable, une reconnaissance de dette doit :
- Etre rédigée, datée et signée de la main de l’emprunteur.
- Faire apparaître l’identité complète du prêteur et de l’emprunteur
- Mentionner les sommes empruntées de façon manuscrites en lettre et en chiffre.
- Etre établie en deux exemplaires originaux signés par les deux parties.

La reconnaissance de dette pourra être notariée ou sous-seing privé.

Tout contrat de prêt ou reconnaissance de dette dont le montant du prêt consenti est supérieur à 760€ doit être déclaré auprès de l'administration fiscale qu'il fasse l'objet d'intérêt ou non.

Si le prêt consenti fait l'objet d'intérêts, ceux-ci seront soumis à l'imposition.

 

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