Fiche Pratique Modele de Lettre : Résiliation de Bail.
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Fiche Résiliation de Bail

Résiliation de Bail

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Résiliation du bail par le locataire


Dans le cadre de la location d'un logement vide, le locataire peut à tout moment et à sa convenance sans avoir à se justifier, résilier son bail avec un préavis légal de 3 mois, il devra en informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est la date de première présentation du courrier qui fera foi.


Résiliation du bail avec préavis réduit à 1 mois


La durée de préavis qui est normalement de 3 mois peut être réduite à 1 mois dans les 5 cas suivants :

- En cas de mutation professionnelle (que le locataire soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance)

- En cas de perte involontaire de son emploi (il s'agit principalement du licenciement ou en cas de fin de CDD. la démission ou le départ à la retraite sont exclu de ce cas)

- Dans le cas où le locataire trouve un premier emploi

- Dans le cas où le locataire retrouve un emploi après une perte d'emploi involontaire

- Dans le cas où le locataire âgé de plus de 60 ans est en mauvaise santé

 

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